Conditions d’utilisation
Sauf accord écrit contraire, les Conditions générales de vente (CGV) suivantes de Walter Mäder AG s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations relatives à la gamme de produits Etopox et à toutes les commandes traitées via la boutique en ligne Etopox (« CGV Etopox ») (www.etopox.ch ; www.etopox.shop). Les conditions générales d’achat du client sont ici rejetées. Elles ne seront pas reconnues non plus si ne nous y opposons pas à nouveau après les avoir reçues.
Les marchandises et produits dont il est fait la publicité sur la boutique en ligne Etopox et qui peuvent être achetés par le biais de celle-ci s’adressent à des clients et utilisateurs professionnels en Suisse qui disposent des connaissances spécialisées appropriées en matière de manipulation de produits dangereux et de substances chimique (notamment les résines époxy).
La distribution de la gamme de produits Etopox se fait exclusivement par le biais de la boutique en ligne Etopox ou de partenaires contractuels (distributeurs) autorisés par Walter Mäder AG. La revente commerciale des marchandises et des produits de la gamme de produits Etopox est interdite aux tiers. La marque Etopox est protégée par le droit des marques.
Walter Mäder SA se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi.
1. Validité
Nos livraisons et prestations s’effectuent exclusivement sur la base de nos propres conditions générales de vente de la boutique en ligne Etopox (« CGV Etopox »). Les CGV Etopox s’appliquent au traitement de toutes les transactions par Walter Mäder AG concernant la gamme de produits Etopox via Internet. En passant sa commande dans la boutique en ligne Etopox, le client accepte les CGV Etopox comme faisant partie intégrante de sa commande. La validité des conditions de tiers est expressément rejetée ; de telles conditions, tout comme les dérogations à nos CGV Etopox, ne sont valables que si nous les avons confirmées par écrit. Pour les clients qui connaissent nos CGV Etopox, celles-ci s’appliquent à toutes les commandes futures ; il n’est pas nécessaire de les communiquer à nouveau.
Seules nos confirmations de commande font foi pour nos livraisons. Le client doit les vérifier dès leur réception et les comparer avec les commandes. Toute réclamation doit nous être signalée immédiatement.
2. Conclusion du contrat, livraison, paiement, transfert des profits et risques
2.1 Conclusion du contrat
Les descriptions de produits ou les offres en ligne contenues dans la boutique en ligne Etopox ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes de la part de Walter Mäder AG, mais servent de base au client pour passer une commande auprès de Walter Mäder AG. Avec la confirmation finale de sa commande, le client nous fait une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat. Pour que la commande du client soit ferme, le paiement doit être effectué. L’acceptation de la commande du client et la conclusion du contrat s’effectuent par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail par Walter Mäder AG. Le client reçoit la confirmation de commande après réception du paiement.
Nous sommes libres de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit et de refuser de la confirmer. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix et l’assortiment. Nous nous réservons également le droit de procéder à des modifications techniques, de corriger des erreurs et des fautes d’impression. Les livraisons ne s’effectuent que si l’adresse de livraison se trouve en Suisse.
Les illustrations et informations présentées sur notre site Web ou dans toute autre publicité (notamment les descriptions de produits, les images, les films, les dimensions, les poids, les spécifications techniques, les relations entre les accessoires et d’autres informations) ne sont fournies qu’à titre d’illustration et ne sont pas contraignantes ; il ne s’agit notamment pas de promesses de qualité ou de garanties.
2.2 Délais de livraison
Tous les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement. Si, après la confirmation de la commande, nous constatons que la livraison ne peut pas être entièrement satisfaite en raison d’une rupture de stock, nous communiquons par écrit au client une nouvelle date de livraison. Des circonstances importantes et imprévisibles, telles que des dépassements de délai de livraison sans faute de notre part, quelle qu’en soit la cause, sont considérées comme des cas de force majeure et prolongent le délai de livraison selon la durée de l’empêchement.
En cas de retard de livraison, le client n’est autorisé à résilier le contrat qu’après avoir obtenu un délai supplémentaire raisonnable. En cas de résiliation, les frais engagés jusqu’à cette date doivent nous être remboursés. Il n’existe en aucun cas un droit à l’indemnisation pour les dommages directs ou indirects causés par un retard. Les peines conventionnelles ne sont pas reconnues.
2.3 Livraisons partielles
Nous pouvons effectuer des livraisons partielles, si cela est raisonnable pour le client.
2.4 Annulation de commandes par le client
Une annulation de commandes par le client n’est valable que si nous l’acceptons expressément par écrit. Dans tous les cas, nous sommes en droit de facturer au client les frais encourus. Nous facturons la marchandise qui n’est pas envoyée à la demande du client, après l’expiration du délai de livraison.
2.5 Frais de livraison
Les livraisons sont effectuées en Suisse franco domicile à partir d’une valeur de 300 CHF, jusqu’à 300 CHF, un montant forfaitaire d’expédition de 7.50 CHF est facturé. En règle générale, la livraison s'effectue par camion, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) étant dans tous les cas facturée. Les frais supplémentaires pour les livraisons expresses à la demande du client sont à sa charge.
2.6 Prix, paiement
Les prix indiqués dans la boutique en ligne Etopox incluent la TVA légale, mais excluent la RPLP, la taxe d’incitation sur les COV (composés organiques volatils) et les frais d’expédition (selon la section 2.5), qui sont indiqués séparément. Les paiements doivent être effectués dans la monnaie indiquée dans la boutique en ligne Etopox. Les commandes doivent être payées à l’avance par TWINT ou par carte de crédit.
Le paiement par virement bancaire, l’envoi d’espèces ou de chèques n’est pas possible. Nous excluons toute responsabilité en cas de perte.
2.7 Interdiction de cession et de compensation
Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à céder ou à compenser une quelconque demande reconventionnelle sans notre accord.
2.8 Emballage et retours
Les marchandises et les produits achetés ou faisant l’objet d’une publicité sur la boutique en ligne Etopox sont, entre autres, des marchandises dangereuses ; ainsi, leur transport, leur stockage et leur utilisation doivent respecter des dispositions légales et des règles de sécurité particulières. Il est donc interdit au client (qu’il s’agisse d’une erreur de livraison ou que les marchandises/produits doivent être retournés pour d’autres raisons) de renvoyer ou de retourner des marchandises ou des produits achetés via la boutique en ligne Etopox sans accord préalable avec le service clientèle de Walter Mäder AG. Tout retour de marchandises ou de produits achetés via la boutique en ligne Etopox doit impérativement être effectué conformément aux instructions du service clientèle de Walter Mäder AG. Le service clientèle de Walter Mäder AG peut être contacté pendant les heures d’ouverture habituelles via : etopox@mader-group.com.
Les retours qui n’ont pas fait l’objet d’un accord préalable avec nous seront systématiquement refusés. Il en va de même pour les retours non déclarés ou déclarés de manière incomplète conformément aux dispositions légales.
2.9 Transfert des profits et risques
Les profits et les risques de la marchandise sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur.
3. Utilisation correcte, respect des consignes de sécurité, garantie et responsabilité
3.1 Utilisation correcte, respect des consignes de sécurité ; exclusion de responsabilité
L’offre de la boutique en ligne Etopox s’adresse expressément à des clients professionnels disposant des connaissances spécialisées appropriées en matière de manipulation de produits dangereux, notamment de résines époxy. Les informations figurant sur l’emballage, dans les fiches de données de sécurité, dans les fiches techniques des produits et dans les conseils d’utilisation ainsi que les dispositions légales en vigueur doivent être respectées par le client. Les fiches de données de sécurité, les fiches techniques ainsi que les conseils d’utilisation du produit concerné doivent être consultés et téléchargés par le client lui-même dans la boutique en ligne Etopox.
Le client s’engage à se tenir informé et à respecter scrupuleusement les dispositions légales en vigueur en matière de stockage, de sécurité, d’utilisation et de transport.
Toute responsabilité de Walter Mäder AG pour des dommages ou des dégâts résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’un transport inappropriés chez le client lui-même, chez des tiers ou sur les marchandises et les produits est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
3.2 Défauts
Notre responsabilité se limite à la qualité de nos marchandises conformément à nos fiches techniques. Nous ne garantissons pas l’adéquation de nos marchandises à l’usage prévu par le client. Les travaux, revêtements et composants réalisés avec le produit relèvent de la responsabilité du client, car nous n’avons, en tant que fournisseur, aucune influence sur une utilisation parfaite et professionnelle.
Toute responsabilité pour des conseils est exclue, sauf si la prestation de conseil est expressément convenue par écrit et rémunérés séparément. Toutes les recommandations ou suggestions de notre service conseil en matière d’utilisation sont faites en toute bonne foi, sur la base de l’expérience acquise dans la pratique. Elles sont toutefois sans engagement et ne dispensent pas le client de faire ses propres essais et vérifications.
3.3 Réclamation pour défaut
Dès réception de la marchandise et avant son utilisation, le client doit vérifier si la qualité de l’emballage, la qualité de la marchandise et la quantité sont conformes au contrat. Les défauts immédiatement reconnaissables lors d’un contrôle en bonne et due forme doivent être signalés par écrit à Walter Mäder AG, Industriestrasse 1, 8956 Killwangen ou par e-mail à etopox@mader-group.com avant l’utilisation ou le mélange du produit et au plus tard 8 jours après sa réception. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit à Walter Mäder AG, Industriestrasse 1, 8956 Killwangen ou par e-mail à etopox@mader-group.com dans les 8 jours suivant leur découverte. Le non-respect de ces délais de réclamation entraîne la déchéance de tous les droits du client. Les éventuelles réclamations pour défaut ne dispensent pas du respect de nos conditions de paiement.
3.4 Garantie
En cas de réclamations pour défaut justifiées et déposées dans les délais, nous sommes en droit de choisir entre la réparation du défaut ou une livraison de remplacement. Si nous ne sommes pas disposés ou en mesure de réparer les défauts ou de procéder à une livraison de remplacement, ou si la réparation des défauts ou la livraison de remplacement est retardée au-delà d’un délai raisonnable pour des raisons qui nous sont imputables, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat dans le cadre des conditions légales. Notre responsabilité est dans tous les cas limitée au prix d’achat des éléments défectueux de la livraison.
3.5 Exclusion de toute autre responsabilité
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les réclamations du client, quelle que soit la base juridique invoquée, sont réglementés de manière définitive dans la section 3. Sont notamment exclues toutes les demandes de dommages-intérêts, de réduction de prix, d’annulation du contrat ou de résiliation du contrat non mentionnées. Le client ne peut en aucun cas prétendre à la réparation de dommages qui n’ont pas été causés à l’objet de la livraison lui-même, comme notamment les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes de commandes, le manque à gagner ainsi que d’autres dommages directs ou indirects et, de manière générale, les dommages consécutifs à un défaut chez le client ou chez des tiers. Le client renonce à tout droit de recours à notre encontre pour les créances qui lui sont réclamées.
La responsabilité des auxiliaires et des agents d’exécution est exclue.
4. Réserve de propriété
Toutes les marchandises que nous livrons restent notre propriété jusqu’à ce que toutes nos créances à l’encontre du client, y compris les créances futures découlant de la relation commerciale, aient été réglées. Ceci s’applique également lorsque des paiements sont effectués par le client pour certaines créances.
Le client est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires visant à protéger notre propriété. En particulier, dès la conclusion du contrat, le client nous autorise, à ses frais, à inscrire ou à enregistrer la réserve de propriété dans les registres publics, les livres ou autres conformément aux réglementations nationales en vigueur et à remplir toutes les formalités y afférentes.
5. Juridiction compétente, droit applicable, clause de sauvegarde
Le siège de Walter Mäder AG est désigné comme lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre les parties ou en rapport avec celle-ci. Cependant, nous sommes également en droit de poursuivre en justice le partenaire contractuel à son siège/domicile ou à tout autre lieu de juridiction prévu par la loi.
Toutes les relations juridiques entre nous et le client sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM).
Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides, cela n’affecte pas la validité des autres clauses. Les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par une autre disposition valide qui se rapproche au mieux de l’objectif économique de la disposition initiale invalide.
6. Protection des données
En visitant la boutique en ligne Etopox et/ou en passant des commandes via la boutique en ligne Etopox, le client reconnaît les dispositions relatives à la protection des données et déclare les accepter. Les dispositions détaillées relatives à la protection des données peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant : https://etopox.shop/policies/privacy-policy
En particulier, le client accepte expressément que Walter Mäder AG enregistre, traite, conserve et exploite à des fins de marketing les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat, afin de remplir les obligations découlant du contrat d’achat. En outre, Walter Mäder AG peut, dans le cadre de l’exécution de la prestation, transmettre les données nécessaires à l’exécution de la prestation à des partenaires de prestation de services et à des partenaires logistiques mandatés par Walter Mäder AG ou à d’autres tiers.
7. Avis de non-responsabilité
Walter Mäder AG s’efforce de veiller à ce que les données et les informations contenues dans la boutique en ligne Etopox soient correctes, mais ne garantit pas leur exactitude, leur précision, leur actualité, leur fiabilité, leur exhaustivité ni leur adéquation à un usage particulier. Walter Mäder AG ne garantit pas non plus la disponibilité permanente ou ininterrompue de la boutique en ligne Etopox, des fonctionnalités, des liens intégrés et des autres contenus. Walter Mäder AG décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs et/ou omissions, ainsi que pour les conséquences de l’utilisation des informations ou de la boutique en ligne Etopox. Walter Mäder AG ne saurait être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques. En outre, Walter Mäder AG n’assume aucune responsabilité pour les contenus externes et les sites Internet auxquels la boutique en ligne Etopox renvoie ou qui renvoient à la boutique en ligne Etopox.
8. Adresse, contact, service clientèle, propriété intellectuelle
Nom et siège de la société : Walter Mäder AG, Killwangen
Numéro d’entreprise au registre du commerce : CHE-105.943.464
Numéro de TVA suisse : CHE-105.943.464 MWST
Direction : J. Molina, V. Pécheraux
Contact pour les demandes de renseignements des clients : etopox@mader-group.com;
Numéro de téléphone : +41 56 417 82 22
Tous les contenus de la boutique en ligne Etopox, tels que les textes, les images, les graphiques, autres fichiers et logiciels, sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Il est interdit de les copier ou de les modifier à des fins commerciales, de les transmettre ou de les utiliser sur d’autres sites Web. Tous les droits sont détenus par Walter Mäder AG, Killwangen. Toute utilisation sans l’accord exprès de Walter Mäder AG est interdite. Le placement d’un lien hypertexte renvoyant à la boutique en ligne Etopox ou aux sites www.etopox.ch ; www.etopox.shop nécessite l’accord écrit préalable de Walter Mäder AG.
Killwangen, mars 2022